Loi 1.433 Bail à usage de bureaux

Qu’est-ce qu’un bail à usage de bureaux ?

Le bail à usage de bureaux est un contrat de location spécifique destiné aux professionnels exerçant une activité intellectuelle ou administrative à Monaco. Il est régi par la loi n°1.433 du 8 novembre 2016, codifiée aux articles 1616-1 à 1616-7 du Code civil monégasque.

Contrairement aux baux commerciaux classiques (soumis à la loi n° 490 de 1948), ce type de bail :

• n’est pas commercial, industriel ni artisanal,
• n’ouvre pas droit à indemnité d’éviction,
• ne prévoit aucun pas-de-porte,
• et n’est pas renouvelable de plein droit sauf accord entre les parties.

À qui s’adresse ce bail ?

Ce bail est destiné :

• Aux sociétés monégasques souhaitant exercer une activité administrative ou intellectuelle (ex. : cabinets comptables, avocats, architectes, etc.)
• Aux professionnels indépendants ne recevant pas de marchandises ni de clientèle de détail.
• Aux entreprises souhaitant établir leur siège social à Monaco.

L’activité exercée doit être compatible avec un usage de bureau : aucun commerce, entrepôt, ni atelier ne peut y être installé. Il est interdit d'y entreposer des marchandises, d’exercer une activité bruyante ou générant du public.

Pourquoi choisir un bail bureaux 5 ans ?

Les avantages de ce contrat :

• Cadre juridique clair : défini précisément par la loi monégasque.
• Souplesse : résiliation possible par le Preneur uniquement après une année de location, avec 6 mois de préavis.
• Stabilité : durée initiale de 5 ans, avec possibilité de renouvellement.
• Simplicité de mise en œuvre : pas de procédure commerciale lourde, pas d’enregistrement complexe.
• Fiscalement avantageux : pas de pas-de-porte ni indemnité de fin de bail.

Modalités pratiques du bail

Durée et résiliation

• Durée standard : 5 ans, renouvelable tacitement.
• Congé à l’échéance : par LRAR ou acte d’huissier, 6 mois à l’avance.
• Résiliation anticipée : possible après un an par le Preneur uniquement, avec 6 mois de préavis.

Loyer et charges

• Paiement trimestriel anticipé
• Révision annuelle : à l’indice choisi au moment du bail avec un minimum de 3%
• Charges locatives : provision trimestrielle, régularisée en fin d’exercice
• Dépôt de garantie : 3 mois de loyer