Loi 887 Tout savoir avant de louer ou d’acheter un bien soumis à réglementation à Monaco

À Monaco, l’immobilier est régi par plusieurs secteurs bien distincts, qui influent directement sur les conditions de location ou d’achat d’un bien. Parmi eux, le « secteur réglementé » englobe certains immeubles anciens soumis à des lois spécifiques, dont la loi n° 887 du 25 juin 1970.

Cette loi impose un cadre juridique strict à certains logements, dans une volonté de préserver l’accès au logement pour les résidents et travailleurs en Principauté. Elle a des implications importantes pour les propriétaires comme pour les locataires, et il est essentiel d’en comprendre le fonctionnement avant toute transaction.

Quel est le champ d’application de la loi 887 à Monaco ?

La loi 887 s’applique exclusivement à des immeubles dits « anciens », construits avant 1947. Ces bâtiments, situés dans les quartiers historiques de la Principauté, forment ce qu’on appelle le secteur réglementé. L’objectif de cette loi est social : elle vise à préserver un parc locatif accessible pour les résidents monégasques, dans un marché immobilier reconnu pour ses prix élevés.

Les appartements relevant de cette réglementation sont uniquement disponibles à la location sous certaines conditions, avec des obligations tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Les bénéficiaires éligibles à la location sous loi 887

Seules les personnes répondant à des critères bien définis peuvent signer un bail sur un appartement soumis à la loi 887 :

• Ascendants ou descendants du propriétaire, ainsi que leur conjoint ou partenaire de vie.
• Personnes de nationalité monégasque.
• Personnes résidant à Monaco depuis au moins 5 ans et y exerçant une activité professionnelle depuis plus de 6 mois.
• Travailleurs exerçant à Monaco depuis plus de 5 ans, même sans y résider.

Le propriétaire ou l’agence mandatée doit obligatoirement transmettre à la Direction de l’Habitat un dossier complet justifiant l’éligibilité du locataire. L’accord de la Direction est indispensable pour conclure le bail.

Modalités du bail selon la loi 887

La loi impose la signature d’un bail de 6 ans minimum. Toutefois, ce contrat est assoupli en faveur du locataire, qui dispose du droit de résilier chaque année, à la date anniversaire du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de TROIS MOIS au moins avant l’expiration de l’année en cours. Le propriétaire ne peut rompre le bail avant terme.

Le loyer, quant à lui, n’est pas plafonné par la loi : le propriétaire est libre de le fixer, sous réserve que celui-ci soit cohérent avec le marché et approuvé dans le cadre du dossier soumis à la Direction de l’Habitat.

Acheter un bien soumis à la loi 887 : avantages, limites et stratégie

Acquérir un bien soumis à la loi 887 peut présenter à la fois des contraintes et des opportunités.

D’un côté, le propriétaire ne pourra louer qu’à une population éligible selon les critères précédents, ce qui limite le choix de locataires et impose une gestion réglementée. D’un autre côté, ces biens sont souvent proposés à un prix inférieur au marché libre.

Mais ces biens cachent souvent de véritables atouts : très belle hauteur sous plafond, grands volumes, jardins privés en cœur de ville, etc…

Il est bon de savoir que si vous achetez un appartement sous loi 887 pour y habiter vous-même (seul ou avec votre conjoint), les contraintes de location ne s’appliquent pas. La loi encadre uniquement les baux locatifs et non l’usage personnel du bien.

Vente d’un bien sous loi 887 : droit de préemption de l’État

Avant toute vente définitive, la loi impose au vendeur de notifier la Direction de l’Habitat. L’État dispose alors d’un droit de préemption d’une durée d’un mois à compter de la signature du compromis de vente chez le notaire. Ce mécanisme vise à permettre à l’État de racheter certains biens stratégiques à des fins de logement social ou de régulation du parc immobilier